Art. 29a (1) Recherche d’un emploi
Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’? des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit ? l’aide sociale.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835).