Code civil suisse (CC)

Art. 298e CC de 2023

Art. 298e A^quinquies. Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du partenaire en cas de vie de couple de fait ⁽¹⁾

Si une personne a adopté un enfant alors qu’elle mène de fait une vie de couple avec la mère ou le père de celui-ci et que des faits nouveaux importants surviennent, la disposition sur les faits nouveaux en cas de reconnaissance et de jugement de paternité s’applique par analogie.