Art. 298c CCP de 2024
Art. 298c Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécution
1 L’art. 287 s’applique par analogie aux qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes. Il est exclu d’affecter des personnes au sens de l’art. 287, al. 1, let. b, des recherches secrètes.
2 Les art. 291 294 s’appliquent par analogie la subordination, aux tâches et aux obligations du policier affecté aux recherches secrètes et de la personne de contact.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
