CPC Art. 298 - Audition de l’enfant

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 298 CPC de 2025

Art. 298 Audition de l’enfant

¹ Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas.

1bis Le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image est interdit. ⁽¹⁾

² Lors de l’audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur.

³ L’enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d’être entendu.