Art. 297a LP de 2025

Art. 297a Sur les contrats de durée conclus par le débiteur (1)
Avec l’assentiment du commissaire, le débiteur peut dénoncer en tout temps, pour un terme à sa convenance, un contrat de durée, pour autant que le but de l’assainissement soit impossible à atteindre sans une telle dénonciation; il doit indemniser l’autre partie contractante. L’indemnité vaut créance concordataire. Les dispositions particulières sur la résiliation des contrats de travail sont réservées.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
Art. 297a Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (SchKG) - Anwendung bei den Gerichten
Anwendung im Kantonsgericht
Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
VD | HC/2021/196 | ’intimé; Appel; ’appel; ’appelante; écembre; était; ’il; éance; édure; élai; épart; édiat; étent; ésiliation; écision; ’est; ’avait; étant; étention; épens; ’au; édé | |
VD | HC/2015/770 | - | Chambre; élai; élégué; ération; Avance; éjà; Instruction; Jeandin; édéral; ésident; éposé; érêt; ûretés; Subsidiairement; éter; éfenderesse; ébitrice; Autre; éterminer; échéant; épôt; élève; Urgence |