OR Art. 295 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 295 OR de 2024

Art. 295 Expiration de la durée convenue

¹ Lorsque les parties sont convenues expressément ou taclient d’une durée déterminée, le bail prend fin sans congé l’expiration de la durée convenue.

² Si le bail est reconduit taclient, il se renouvelle d’année en année, aux mêmes conditions, sauf convention contraire.

³ Une partie peut résilier le bail renouvelé en observant le délai de congé légal pour la fin d’une année de bail.