Art. 291 OR de 2023
Art. 291 H. Sous-affermage
1 Le fermier peut sous-affermer ou sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.
2 Le bailleur ne peut refuser son consentement ? la sous-location de locaux qui font partie de la chose affermée que:a. si le fermier refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location;b. si les conditions de la sous-location, comparées ? celles du contrat de bail principal, sont abusives;c. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
3 Le fermier est garant envers le bailleur que le sous-fermier ou le sous-locataire n’utilisera ou n’exploitera la chose que conformément au bail principal. Le bailleur peut s’adresser directement au sous-fermier ou au sous-locataire ? l’effet de les y obliger.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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