Art. 287 CPS de 2023

Art. 287 Usurpation de fonctions
Celui qui, dans un dessein illicite, aura usurpé l’exercice d’une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.