Art. 284 CCP de 2023

Art. 284 Surveillance des relations bancaires Principe
À la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autoriser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d’élucider des crimes ou des délits.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.