Art. 283 CPC de 2023
Art. 283 Décision unique
1 Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci.
2 Pour de justes motifs, les époux peuvent être renvoyés faire trancher la liquidation de leur régime matrimonial dans une procédure séparée.
3 Le partage de prétentions de prévoyance professionnelle peut être renvoyé dans son ensemble une procédure séparée si des prétentions de prévoyance l’étranger sont concernées et qu’une décision relative au partage de celles-ci peut être obtenue dans l’État en question. Le tribunal peut suspendre la procédure séparée jusqu’ ce que la décision étrangère ait été rendue; il peut déj statuer sur le partage. (1)
(1) Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
