Art. 278 CPS de 2025
Art. 278 Entrave au service militaire (1)
Quiconque empêche un militaire de faire son service ou le trouble dans son service est puni d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
