Art. 27 LPD de 2023
Art. 27 Restrictions au droit d’accès applicables aux médias
1 Lorsque les données personnelles sont traitées exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d’un média caractère périodique, le responsable du tralient peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans l’un des cas suivants: a. les données fournissent des indications sur les sources d’information; b. un droit de regard sur des projets de publication en résulterait; c. la libre formation de l’opinion publique serait compromise.
2 Les journalistes peuvent en outre refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements lorsque les données personnelles servent exclusivement d’instrument de travail personnel.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.