Art. 26d LTab de 2023
Art. 26d V. Contrôles (1)
Les exploitants d’entrepôts fiscaux agréés sont soumis aux mesures de contrôle énumérées l’art. 15.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5561; FF 2008 447).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
