Art. 26b LPP de 2023
Art. 26b (1) Suspension titre provisionnel du versement de la rente
Dès qu’elle a connaissance de la décision de l’office AI de suspendre titre provisionnel le versement de la rente d’invalidité en vertu de l’art. 52a LPGA (2) , l’institution de prévoyance le suspend elle aussi titre provisionnel.
(1) Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).(2) RS 830.1
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