CPS Art. 264n -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 264n CPS de 2024

Art. 264n Exclusion de l’immunité relative

bisLa poursuite des actes visés aux titres 12 et 12^ter et l’art. 264k n’est subordonnée aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes:

a. art. 7, al. 2, let. b, du code de procédure pénale ⁽¹⁾ ;

b. art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité ⁽²⁾ ;

c. art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement ⁽³⁾ ;

d. art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ⁽⁴⁾ ;

e. art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ⁽⁵⁾ ;

f. art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral ⁽⁶⁾ ^;

g. art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets ⁽⁷⁾ ;

h. art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités de poursuite pénale ⁽⁸⁾ .

⁽¹⁾ RS 312.0
⁽²⁾ RS 170.32
⁽³⁾ RS 171.10
⁽⁴⁾ RS 172.010
⁽⁵⁾ RS 173.110
⁽⁶⁾ RS 173.32
⁽⁷⁾ RS 173.41
⁽⁸⁾ RS 173.71

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.