CPS Art. 264k -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 264k CPS de 2024

Art Punissabilité du supérieur . 264k

¹ Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné commet ou s’apprête commettre un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l’en empêcher encourt la même peine que l’auteur. S’il agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l’auteur de cet acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.