CPS Art. 264h -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art e. Utilisation d’armes prohibées . 264h

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:

a. utilise du poison ou des armes empoisonnées;

b. utilise des armes biologiques ou chimiques, y compris des gaz, matières ou liquides toxiques ou asphyxiants;

c. utilise des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain ou des balles qui explosent dans le corps humain;

d. utilise des armes dont l’effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;

e. utilise des armes laser dont l’effet principal est de provoquer la cécité permanente.

² Si l’acte est particulièrement grave, le juge peut prononcer une peine privative de liberté vie.

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