Art. 264b CPS de 2025

Art. 264b Crimes de guerre
Les art. 264d à 264j sont applicables dans le contexte d’un conflit armé international, y compris en situation d’occupation, et, si la nature de l’infraction ne l’exclut pas, dans le contexte d’un conflit armé non international.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.