Art. 25a LTF de 2022
Art. 25a (1) Infrastructure
1 Le Département fédéral des finances met ? la disposition du Tribunal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.
2 Le Tribunal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.
3 Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention. Celle-ci peut prévoir sur des points particuliers une répartition des compétences qui s’écarte de celle prévue aux alinéas précédents.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise ? jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 ([RO 2006 4213]; [FF 2006 2969]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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