Art. 259 LP de 2023

Art. 259 3. Conditions d’enchères (1)
Les art. 128, 129, 132a, 134 137 et 143 s’appliquent par analogie aux conditions d’enchères. Les fonctions attribuées l’office des poursuites sont exercées par l’administration de la faillite.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.