Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 256a OR de 2023

Art. 256a II. Obligation de renseigner

¹ Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose ? la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau locataire lors de la délivrance de la chose.

² De même, le locataire peut exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.