Art. 256 CPS de 2023

Art. 256 Déplacement de bornes
Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer un tiers un avantage illicite, aura supprimé, déplacé, rendu méconnaissable, falsifié ou placé faux une borne ou tout autre signe de démarcation sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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