OR Art. 251 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 251 OR de 2024

Art. 251 Prescription et transfert de l’action aux héritiers

¹ La révocation peut avoir lieu dans l’année compter du jour où le donateur a eu connaissance de la cause de révocation.

² Si le donateur décède avant l’expiration de l’année, son action passe ses héritiers, qui peuvent l’intenter jusqu’ la fin de ce délai.

³ Les héritiers peuvent révoquer la donation lorsque le donataire, avec préméditation et d’une manière illicite, a causé la mort du donateur ou a empêché ce dernier d’exercer son droit de révocation.

Art. 251 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Bundesgericht

Anwendung im Bundesstrafgericht

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