LTVA Art. 25 - Taux de l’impôt

Einleitung zur Rechtsnorm LTVA:

Art. 25 LTVA de 2023

Art. 25 Taux de l’impôt

¹ Le taux de l’impôt est de 7,7 % (taux normal); ⁽¹⁾ les al. 2 et 3 sont réservés.

² Le taux réduit de 2,5 % est appliqué: ⁽¹⁾

³ Le taux normal est applicable aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration. La remise de denrées alimentaires est considérée comme une prestation de la restauration lorsque l’assujetti les prépare ou les sert chez des clients ou qu’il tient la disposition des clients des installations particulières pour leur consommation sur place. Lorsque des denrées alimentaires, l’exclusion des boissons alcooliques, sont destinées être emportées ou livrées, le taux réduit est applicable si des mesures appropriées d’ordre organisationnel ont été prises afin de distinguer ces prestations de celles de la restauration; en l’absence de telles mesures, le taux normal s’applique. Lorsque des denrées alimentaires, l’exclusion des boissons alcooliques, sont offertes dans des automates, le taux réduit s’applique. ⁽⁶⁾

⁴ Le taux de l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement (taux spécial) est fixé 3,7 %. Le taux spécial est appliqué jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour autant que le délai prévu l’art. 196, ch. 14, al. 1, de la Constitution, soit prolongé, jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard. Par prestation du secteur de l’hébergement, on entend le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. ⁽⁷⁾

⁵ Le Conseil fédéral précise les biens et les services qui relèvent de l’al. 2 en tenant compte de la neutralité concurrentielle.