Art. 25 CPM de 2023
Art. 25 Participation un délit propre
Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particulier de l’auteur, la peine est atténuée l’égard du participant qui n’était pas tenu ce devoir.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
