Art. 24a LPP de 2024
Art. 24a (1) Échelonnement de la rente d’invalidité en fonction du taux d’invalidité
1? La quotité de la rente d’invalidité est fixée en pourcentage d’une rente entière.
2? Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI compris entre 50 et 69? %, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité.
3? Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI supérieur ou égal ? 70? %, l’assuré a droit ? une rente entière.
4? Pour un taux d’invalidité au sens de l’AI inférieur ? 50? %, la quotité de la rente est la suivante:
| Taux d’invalidité | Quotité de la rente |
| 49? % | 47,5 % |
| 48? % | 45? ? ? % |
| 47? % | 42,5 % |
| 46? % | 40? ? ? % |
| 45? % | 37,5 % |
| 44? % | 35? ? ? % |
| 43? % | 32,5 % |
| 42? % | 30? ? ? % |
| 41? % | 27,5 % |
| 40? % | 25? ? ? % |
(1) Introduit par l’annexe ch.? 3 de la LF du 19? juin? 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er? janv.? 2022 ([RO 2021 705]; [FF 2017 2363]). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. ? la fin du texte.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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