Art. 247 CPS de 2023

Art. 247 Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils
Celui qui, pour en faire un usage illicite, aura fabriqué ou se sera procuré des appareils destinés la contrefaçon ou la falsification des monnaies, du papier-monnaie, des billets de banque ou des timbres officiels de valeur,celui qui aura fait un usage illicite des appareils servant la fabrication des monnaies, du papier-monnaie, des billets de banque ou des timbres officiels de valeur,sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.