Art. 24 LTVA de 2023

Art. 24 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Base de calcul (1)
1 L’impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu’ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l’assujetti. Les al. 2 et 6 sont réservés.
2 Lorsque la prestation est fournie une personne étrolient liée (art. 3, let. h), la contre-prestation correspond la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants. (1)
3 En cas d’échange, la contre-prestation correspond la valeur marchande de la prestation fournie en contrepartie.
4 Lorsqu’il y a réparation avec échange de biens, la contre-prestation ne comprend que le coût du travail exécuté.
5 Lorsqu’une prestation est effectuée en paiement d’une dette, le montant de la dette ainsi éteinte vaut contre-prestation.
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(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.