Art. 238 CPS de 2023
Art. 238 Entrave au service des chemins de fer
1 Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger le service des chemins de fer et aura par l sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui, celui notamment qui aura fait naître le danger d’un déraillement ou d’une collision sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire (1) .
2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence et par l mis en danger sérieux la vie ou l’intégrité corporelle de personnes ou la propriété d’autrui.
(1) Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 15 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
