Art. 236 CPS de 2023

Art. 236 Mis en circulation de fourrages altérés
1 Celui qui, intentionnellement, aura importé ou pris en dépôt, ou mis en vente ou en circulation des fourrages naturels ou artificiels propres mettre en danger la santé des animaux sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le jugement de condamnation sera publié.
2 La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.
3 Les produits seront confisqués. Ils pourront être rendus inoffensifs ou détruits.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.