CPS Art. 235 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 235 CPS de 2023

Art. 235 Altération de fourrages

1. Celui qui, intentionnellement, aura traité des fourrages naturels, ou fabriqué ou traité des fourrages artificiels l’usage des animaux domestiques de telle façon que ces fourrages mettent en danger la santé de ces animaux sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Nouvelle teneur des phrases selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins si le délinquant fait métier de telles manipulations ou fabrications. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. Le jugement de condamnation sera publié.2. La peine sera l’amende si le délinquant a agi par négligence.3. Les produits seront confisqués. Ils pourront être rendus inoffensifs ou détruits.