Art. 235 CPM de 2023
Art. 235 Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).Sont réservées:1. les dispositions pénales de l’ordonnance du 7 décembre 1925 sur les contrôles militaires (1) , celle de la loi fédérale du 28 juin 1878 sur la taxe d’exemption du service militaire (2) et les autres dispositions concernant des contraventions de police militaire;2. (3) les dispositions disciplinaires applicables aux membres du corps des gardes-frontière.
(1) [RO 41 777, 51 175. RS 5 404 art. 92 al. 1]. Actuellement «les dispositions pénales de l’O du 10 déc. 2004» ([RS 511.22]). (2) [RS 5 156. [RO 1959 2097 ]art. 48 al. 2 let. a]. Actuellement «les dispositions pénales de la LF du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir» ([RS 661]). (3) Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Révision du droit disciplinaire), en vigueur depuis le 1er mars 2004 ([RO 2004 921]; [FF 2002 7285]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.
LOGIN ▾
