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Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Art. 23 REDL de 2022

Art. 23 Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) drucken

Art. 23 Votes

1. Les décisions de la Cour sont prises ? la majorité des voix des juges présents. En cas de partage des voix, le vote est renouvelé et, s’il y a toujours partage, la voix du président est prépondérante. Le présent paragraphe s’applique sauf disposition contraire du présent règlement.2. Les décisions et arrêts de la Grande Chambre et des chambres sont adoptés ? la majorité des juges effectifs. Les abstentions ne sont pas admises pour les votes définitifs portant sur la recevabilité ou sur le fond d’une affaire.3. En règle générale, les votes s’effectuent ? main levée. Le président peut décider de procéder ? un vote sur appel nominal, dans l’ordre inverse de préséance.4. Toute question devant être mise aux voix est formulée en termes précis.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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