Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Art. 23 LDA de 2022

Art. 23 Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes

¹ Lorsqu’une œuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou ? l’étranger sur un phonogramme et que, sous cette forme et avec l’autorisation de l’auteur, elle est proposée au public, aliénée ou, de quelque autre manière, mise en circulation, tout producteur de phonogrammes ayant un établissement industriel en Suisse peut exiger du titulaire du droit d’auteur, contre rémunération, la même autorisation pour la Suisse.

² Le Conseil fédéral peut lever l’obligation de posséder un établissement industriel en Suisse pour les ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.

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