Art. 23 LPP de 2024
Art. 23 Prestations d’invalidité (1) Droit aux prestations
Ont droit ? des prestations d’invalidité les personnes qui:a. sont invalides ? raison de 40 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est ? l’origine de l’invalidité;b. ? la suite d’une infirmité congénitale, étaient atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est ? l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins;c. étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA (2) ), étaient atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est ? l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er? janv.? 2005 ([RO 2004 1677]; [FF 2000 2495]). (2) [RS 830.1]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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