LPP Art. 23 - Droit aux prestations

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 23 LPP de 2022

Art. 23 Prestations d’invalidité ⁽¹⁾ Droit aux prestations

Ont droit des prestations d’invalidité les personnes qui:

a. sont invalides raison de 40 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est l’origine de l’invalidité;

b. la suite d’une infirmité congénitale, étaient atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins;

c. étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA ⁽²⁾ ), étaient atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), en vigueur depuis le 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
⁽²⁾ RS 830.1

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

Autor	Kommentar	Jahr
Isabelle Vetter-Schreiber	3. Aufl., Zürich	2013

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