Art. 23 LFPr de 2022
Art. 23 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables
1 Les cours interentreprises et les autres lieux comparables visent transmettre et faire acquérir un savoir-faire de base. Ils complètent la pratique professionnelle et la formation scolaire lorsque la future activité professionnelle l’exige.
2 Les cantons veillent, avec le concours des organisations du monde du travail, ce que l’offre de cours interentreprises et d’autres lieux de formation comparables soit suffisante.
3 La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire. Les cantons peuvent, la demande d’un prestataire de la formation la pratique professionnelle, déroger cette obligation si les personnes en formation suivent un enseignement équivalent dans le centre de formation d’une entreprise ou dans une école de métiers.
4 Tout organisateur de cours interentreprises ou d’offres comparables peut exiger des entreprises formatrices ou des établissements de formation une contribution adéquate aux frais. Pour éviter les distorsions de la concurrence, les organisations du monde du travail qui proposent de tels cours peuvent exiger une contribution plus élevée des entreprises qui ne leur sont pas affiliées.
5 Le Conseil fédéral fixe les conditions et le montant de ces contributions.
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