Art. 226 CPM de 2023

Art. 226 Casier judiciaire (1)
1 L’astreinte un travail d’intérêt public au sens de l’art. 81, al. 3 ou 4, et les sanctions disciplinaires ne sont pas inscrites au casier judiciaire.
2 Au surplus, les art. 365 371 CP (2) sont applicables.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).(2) RS 311.0
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