Art. 225 CPS de 2023

Art. 225 Emploi sans dessein délictueux ou par négligence
1 Celui qui, soit intentionnellement mais sans dessein délictueux, soit par négligence, aura, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, exposé un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra prononcer l’amende.
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