Art. 222l OETV de 2022
Art. 222l (1) Dispositions transitoires concernant la modification du 14 octobre 2009
1 Les remorques de travail agricoles construites avant le 1er janvier 2011 sont régies par l’ancien droit jusqu’au 1er janvier 2013 en ce qui concerne les règles relatives ? l’éclairage et aux clignoteurs de direction fixées ? l’art. 209, al. 1 et 3.
2 Les bus scolaires qui ont été admis ? circuler pour la première fois, ou transformés en conséquence, avant le 1er août 2012 sont régis par l’ancien droit en ce qui concerne les règles imposant une protection équivalente ? celle prévue dans le règlement ECE no 44/03 fixées ? l’art. 123a, al. 1.
(1) Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 ([RO 2009 5705]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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