OETV Art. 222h - Dispositions transitoires de la modification du 29 mars 2006

Einleitung zur Rechtsnorm OETV:

Art. 222h OETV de 2025

Art. 222h ⁽¹⁾ Dispositions transitoires de la modification du 29 mars 2006

¹ S’agissant des véhicules visés à l’art. 100, al. 1, let. a, immatriculés pour la première fois avant le 1^er janvier 2007, un tachygraphe analogique suffit.

² Doivent être équipés d’un tachygraphe numérique dès le 1^er janvier 2007 les véhicules selon l’art. 100, al. 1, let. a: ⁽²⁾

a. immatriculés pour la première fois;

b. qui doivent être équipés dorénavant d’un tachygraphe, ou

c. qui ont été immatriculés pour la première fois après le 1^er janvier 1996 et dont tout le système de tachygraphe est remplacé.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1^er nov. 2006 (RO 2006 1677).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^er mai 2012 (RO 2012 1825).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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