Art. 22 REDL de 2022
Art. 22 Délibérations
1. La Cour délibère en chambre du conseil. Ses délibérations restent secrètes.2. Seuls les juges prennent part aux délibérations. Sont présents dans la chambre du conseil le greffier ou la personne désignée pour le remplacer, ainsi que les autres agents du greffe et les interprètes dont l’assistance paraît nécessaire. Aucune autre personne ne peut y être admise qu’en vertu d’une décision spéciale de la Cour.3. Avant tout vote sur une question soumise la Cour, le président invite les juges exprimer leur opinion.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
