Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

Art. 22 LTab de 2023

Art. 22 IV. Demande de supplément, remboursement d’office

¹ Si, par suite d’une erreur de l’OFDF ⁽¹⁾ , un impôt dû n’a pas été liquidé ou a été liquidé trop bas, ou un remboursement a été fixé trop haut, la différence est réclamée, ? moins qu’elle ne soit prescrite en vertu de l’art. 23.

² Si le contrôle officiel de la détermination de l’impôt ou les contrôles d’entreprises révèlent qu’un impôt a été perçu indûment, le montant perçu en trop est remboursé d’office.