Art. 22 LTVA de 2023

Art. 22 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt
1 Sous réserve de l’al. 2, l’assujetti peut soumettre l’impôt des prestations exclues du champ de l’impôt (option) pour autant qu’il l’indique clairement ou qu’il déclare l’imposition de ces prestations dans le décompte. (1)
2
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).
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