LSFin Art. 22 - Collaborateurs

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 22 LSFin de 2024

Art. 22 Collaborateurs

¹ Les prestataires de services financiers s’assurent que leurs collaborateurs disposent des capacités, des connaissances et de l’expérience requises par leur activité.

² Les prestataires de services financiers non assujettis la surveillance en vertu de l’art. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) ⁽¹⁾ s’assurent également que seules les personnes inscrites dans le registre des conseillers (art. 29) exercent l’activité de conseillers la clientèle.