Art. 217 CC de 2022

Art. 217 b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire
En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s’appliquent pas, moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.