Art. 21 LSFin de 2024
Art. 21 Mesures organisationnelles Organisation adéquate
Les prestataires de services financiers assurent le respect des obligations énoncées dans la présente loi au moyen de prescriptions internes et d’une organisation adéquate de leur entreprise.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
