Art. 20a LPP de 2024
Art. 20a (1) Autres bénéficiaires
1? Outre les ayants droit selon les art. 19 et 20 (2) , l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-après:a. les personnes ? charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir ? l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;b. ? défaut des bénéficiaires prévus ? la let. a: les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et sœurs;c. ? défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres héritiers légaux, ? l’exclusion des collectivités publiques, ? concurrence:1. des cotisations payées par l’assuré, ou2. de 50 % du capital de prévoyance.
2? Aucune prestation pour survivants n’est due selon l’al. 1, let. a, lorsque le bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er? janv.? 2005 ([RO 2004 1677]; [FF 2000 2495]). (2) Actuellement: art. 19, 19a et 20.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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