Art. 203 LP de 2025
Art. 203 Droit de retrait du vendeur
1 Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n’a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix.
2 La revendication ne peut s’exercer si, avant la publication de la faillite, les choses ont été vendues ou données en gage à un tiers de bonne foi, sur lettre de voiture, connaissement ou lettre de chargement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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