CPM Art. 203 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 203 CPM de 2025

Art. 203 Contenu de la décision et notification

¹ Pendant le service, la décision infligeant une sanction disciplinaire est notifiée oralement et confirmée simultanément par écrit au fautif présumé.

² En dehors du service, la notification est faite par écrit.

³ Lorsque l’ouverture d’une procédure disciplinaire ne conduit pas au prononcé d’une sanction disciplinaire, le commandant en informe le fautif présumé.

⁴ La décision disciplinaire contient, succinctement énoncés:

a. les renseignements personnels sur le fautif présumé;

b. l’état des faits;

c. la désignation juridique de l’infraction;

d. l’appréciation des motifs invoqués, à sa décharge, par le fautif présumé;

e. l’examen des motifs déterminants pour fixer la sanction;

f. la fixation de la sanction;

g. la mention de la confiscation;

h. l’indication du droit de recours (forme du recours, délai et autorité de recours);

i. la date et l’heure de la notification de la décision disciplinaire.

⁵ La procédure disciplinaire est gratuite.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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